Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Inscriptions d'immatriculation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Inscriptions d'immatriculation
Les inscriptions d'immatriculation sont celles qui consignent les actes relatifs à :
a) L'inscription de la personne médiatrice.
b) La radiation du registre.
c) Toutes les autres inscriptions au registre qui doivent être effectuées conformément à la réglementation applicable et qui ne constituent ni des mentions marginales ni des inscriptions de rectification.
Art. 12 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.