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Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Classes d’assentaments d’inscripció

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Classes d’assentaments d’inscripció

1. Cada persona mediadora que s’inscrigui prop del Registre de Mediadors obre un full de registre en el llibre principal.

2. Per a cada persona mediadora que s’inscrigui es practica, si escau:

a) Un assentament inicial.

b) Assentaments complementaris.

c) Un assentament de cancel·lació.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-13?data=2024-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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