Article 14. Inscription initiale

Article 14. Inscription initiale

L'inscription initiale de chaque personne médiatrice, qui est effectuée à la demande de l'intéressé, consigne :

a) Les nom et prénoms, la nationalité, le numéro du passeport ou du document d'identité, le numéro d'identification administrative et, dans le cas des personnes qui n'ont pas la nationalité andorrane, le numéro de l'autorisation d'immigration ou la date à laquelle a été effectuée la communication exigée pour l'exercice de courte durée d'une profession réglementée, le domicile professionnel ou le domicile aux fins des notifications, l'adresse de courrier électronique de la personne médiatrice, et le fax ou tout autre moyen permettant de justifier la réception des notifications.

b) Le diplôme et l'activité professionnelle de la personne médiatrice, ainsi que sa formation spécifique en médiation.

c) La date et le numéro de l'avis obligatoire et non contraignant de la Commission de médiation.

d) L'inclusion de la personne médiatrice sur la liste des personnes médiatrices inscrites aux fins d'exercer la médiation judiciaire, si elle le demande expressément.

e) Si la personne médiatrice est la personne désignée par une entité de médiation en vertu de ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 5 de la Loi sur la médiation, il est également consigné, en ce qui concerne l'entité de médiation :

i) La dénomination et l'objet social, ainsi que le domicile aux fins de notification. ii) Les données d'inscription au registre correspondant en fonction de la forme sociale qu'elle adopte et, en particulier, la date et le numéro d'inscription, ainsi que le nom du registre correspondant.