Règlement des prix abordables du parc public de logements du Gouvernement, du 20 novembre 2024

Article 1. Détermination du plafond du prix abordable du parc public de logements en fonction du prix du marché

Aux fins du présent Règlement et conformément aux données fournies par les comuns, qui sont enregistrées dans le système d'information des contrats de bail (SICAR), la moyenne du prix du marché par mètre carré des contrats de bail conclus au cours de l'année 2024 est fixée à 16,60 €. À cet égard et conformément à l'article 3 de la Loi 30/2021 , le prix abordable ne peut dépasser 12,45 €/m2, valeur qui correspond au prix du marché minoré de 25%.

Article 2. Détermination de la valeur du prix abordable du parc public de logements conformément au principe de soutenabilité financière

1. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du Décret 316/2024 , pour calculer le prix unitaire, il a été tenu compte de l'amortissement des coûts relatifs à l'acquisition, à la réhabilitation, à la construction et au bail des immeubles qui composent le parc public de logements du Gouvernement, ainsi que des dépenses d'entretien et de gestion.

2. Pour déterminer la valeur du prix abordable de chaque bâtiment, un facteur correcteur est appliqué au prix unitaire, en fonction de la distance entre chacun des bâtiments du parc public et le centre du pays.

Article 3. Détermination du loyer contractuel

Conformément au paragraphe 7 de l'article 12 et à l'article 16 du Décret 316/2024 , le loyer contractuel prend en considération la valeur du prix abordable du parc public de logements et la capacité économique de la personne ou de l'unité familiale de cohabitation attributaire, compte tenu des considérations suivantes :

1. Si 30% des produits de la personne ou de l'unité familiale de cohabitation attributaire sont supérieurs au prix abordable, le loyer fixé pour le logement est augmenté jusqu'à ce montant, sans que le loyer ainsi augmenté puisse dépasser le prix du marché diminué de 25%.

2. Le loyer fixé dans le contrat peut être compatible avec l'obtention d'une aide au logement locatif à condition que le prix abordable correspondant dépasse 30% des produits du foyer attributaire et que, en outre, les personnes intéressées remplissent les conditions requises établies dans le règlement de cette aide. Le montant de l'aide est limité à la différence entre le loyer maximal que la personne attributaire peut payer, correspondant à 30% de ses produits, et le prix abordable fixé pour le logement.

3. À titre exceptionnel, le paiement de cette aide est effectué au profit du fournisseur (l'INH), car elle a pour finalité de compléter le loyer contractuel jusqu'à couvrir le prix abordable fixé pour le logement.

Annexe. Valeur du prix abordable du parc public de logements conformément au principe de soutenabilité financière Paroisse Localisation Prix unitaire Coefficient correcteur de distance Prix/m 2 Canillo Av. Sant Joan de Caselles, 99 9,23 0,84 7,80 € Encamp C/ René Baulard, 9 9,23 1,00 9,23 € Ordino Ctra. Coll d'Ordino, 29 9,23 0,93 8,55 € Ordino Ctra. Coll d'Ordino, 31 9,23 0,93 8,55 € La Massana, Arinsal Ctra. Comallemple 9,23 0,86 7,95 € Andorra la Vella Roureda de Sansa, 8 9,23 1,13 10,42 € Andorra la Vella Gravada de Tobira, 11-13 9,23 1,13 10,42 € Andorra la Vella C/ Terra Vella, 26-30 9,23 1,13 10,42 € Sant Julià de Lòria Av. Verge de Canòlich, 102 9,23 0,96 8,87 € Sant Julià de Lòria- Aixovall Ctra. general 1, s/n 9,23 1,01 9,29 € Sant Julià de Lòria Dr. Palau, 12 9,23 0,95 8,79 € Escaldes-Engordany Av. Pessebre, 60 9,23 1,13 10,42 €