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← Règlement des prix abordables du parc public de logements du Gouvernement, du 20 novembre 2024

Règlement des prix abordables du parc public de logements du Gouvernement, du 20 novembre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Détermination de la valeur du prix abordable du parc public de logements conformément au principe de soutenabilité financière

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Détermination de la valeur du prix abordable du parc public de logements conformément au principe de soutenabilité financière

1. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du Décret 316/2024 , pour calculer le prix unitaire, il a été tenu compte de l'amortissement des coûts relatifs à l'acquisition, à la réhabilitation, à la construction et au bail des immeubles qui composent le parc public de logements du Gouvernement, ainsi que des dépenses d'entretien et de gestion.

2. Pour déterminer la valeur du prix abordable de chaque bâtiment, un facteur correcteur est appliqué au prix unitaire, en fonction de la distance entre chacun des bâtiments du parc public et le centre du pays.

En vigueur depuis le 28/11/2024 · texte original · Règlement des prix abordables du parc public de logements du Gouvernement, du 20 novembre 2024 (BOPA 2024-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement des prix abordables du parc public de logements du Gouvernement, du 20 novembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-11-20/reglament-preus-assequibles-parc-public/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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