Article 3. Détermination du loyer contractuel

Article 3. Détermination du loyer contractuel

Conformément au paragraphe 7 de l'article 12 et à l'article 16 du Décret 316/2024 , le loyer contractuel prend en considération la valeur du prix abordable du parc public de logements et la capacité économique de la personne ou de l'unité familiale de cohabitation attributaire, compte tenu des considérations suivantes :

1. Si 30% des produits de la personne ou de l'unité familiale de cohabitation attributaire sont supérieurs au prix abordable, le loyer fixé pour le logement est augmenté jusqu'à ce montant, sans que le loyer ainsi augmenté puisse dépasser le prix du marché diminué de 25%.

2. Le loyer fixé dans le contrat peut être compatible avec l'obtention d'une aide au logement locatif à condition que le prix abordable correspondant dépasse 30% des produits du foyer attributaire et que, en outre, les personnes intéressées remplissent les conditions requises établies dans le règlement de cette aide. Le montant de l'aide est limité à la différence entre le loyer maximal que la personne attributaire peut payer, correspondant à 30% de ses produits, et le prix abordable fixé pour le logement.

3. À titre exceptionnel, le paiement de cette aide est effectué au profit du fournisseur (l'INH), car elle a pour finalité de compléter le loyer contractuel jusqu'à couvrir le prix abordable fixé pour le logement.