Article 1. Détermination du plafond du prix abordable du parc public de logements en fonction du prix du marché

Article 1. Détermination du plafond du prix abordable du parc public de logements en fonction du prix du marché

Aux fins du présent Règlement et conformément aux données fournies par les comuns, qui sont enregistrées dans le système d'information des contrats de bail (SICAR), la moyenne du prix du marché par mètre carré des contrats de bail conclus au cours de l'année 2024 est fixée à 16,60 €. À cet égard et conformément à l'article 3 de la Loi 30/2021 , le prix abordable ne peut dépasser 12,45 €/m2, valeur qui correspond au prix du marché minoré de 25%.