Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition abrogatoire Le.

Décret 193/2023 , du 3-5-2023, portant approbation du Règlement des procédures amiables, est abrogé.

En vigueur depuis le 21/11/2024 · texte original · Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024 (BOPA 2024-11-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première du Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-11-13/reglament-procediments-arranjament/dd-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.