Article 23. Décision sur les demandes de suspension de la dette

Article 23. Décision sur les demandes de suspension de la dette

1. Lorsque les dispositions des articles 20, 21 et 22 du présent Règlement sont respectées, l'autorité compétente accorde la suspension de la dette, qui est réputée accordée à compter de la date de la demande et doit être notifiée au contribuable.

2. La suspension de la dette doit être refusée lorsque les dispositions des articles 20, 21 et 22 du présent Règlement ne sont pas respectées. Ce refus peut faire l'objet d'un recours par la voie administrative.

3. Lorsque l'admission ou la non-admission de l'ouverture de la procédure amiable n'a pas été décidée, mais que l'ouverture a été admise ultérieurement, l'organe de l'Administration fiscale compétent en matière de recouvrement accorde la suspension avec effet à compter de la date de la demande de suspension. La décision de suspension doit être notifiée au contribuable. Si la demande de suspension est présentée pendant la période de paiement volontaire et que l'admission ou la non-admission de l'ouverture de la procédure amiable n'a pas été décidée, le recouvrement de la dette est suspendu à titre conservatoire si les dispositions des articles 20, 21 et 22 du présent Règlement sont respectées. La suspension est refusée lorsque l'autorité compétente communique à l'organe de recouvrement que l'ouverture de la procédure amiable n'a pas été admise. Ce refus n'est pas susceptible de recours.

4. Lorsque la suspension de la dette a été accordée, le Service des Impôts et des Douanes doit informer l'organe de l'Administration fiscale compétent en matière de recouvrement du résultat de la clôture de la procédure aux fins de cette suspension.