Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
lettre k est introduite au paragraphe 1 de l'article 7 du Décret de création et de fonctionnement du Service des Impôts et des Douanes, du 19 juin 2019, qui est rédigé comme suit : «
k) La gestion des procédures amiables prévues dans les conventions et traités internationaux auxquels la Principauté d'Andorre est partie. »
Disposition finale première du Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-11-13/reglament-procediments-arranjament/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.