Article 9. Instruction de la procédure amiable

Article 9. Instruction de la procédure amiable

1. L'autorité compétente doit instruire la procédure amiable et doit établir la position andorrane.

2. Dans le cadre de l'instruction, si l'autorité compétente demande des informations complémentaires au contribuable, le contribuable dispose d'un délai de dix jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification, pour satisfaire aux demandes de l'autorité compétente, sauf si la demande fixe un délai plus long. Le défaut de réponse à cette demande peut entraîner la clôture de la procédure.

3. L'autorité compétente andorrane doit élaborer une proposition initiale sur le cas, qu'elle doit communiquer à l'autorité compétente de l'autre État.

4. Les autorités compétentes doivent échanger les propositions nécessaires pour parvenir à un accord.