Article 10. Commission consultative

Article 10. Commission consultative

1. Dans les cas où la convention ou le traité prévoit la création d'une commission consultative et qu'aucun accord n'a été trouvé dans le délai prévu par cette même convention ou ce même traité, le contribuable peut en demander la constitution aux autorités compétentes afin qu'elles adoptent une décision sur les questions en suspens.

2. La commission consultative est régie par les dispositions de la convention ou du traité tendant à éviter la double imposition applicable et par ce qui a été convenu de manière bilatérale dans cette convention ou dans ce traité.

3. Les autorités compétentes, compte tenu de la décision de la commission consultative, doivent parvenir à un accord, conformément à l'article 14, sur toutes les questions soulevées dans le cas.