Article 7. Rectification et complément

Article 7. Rectification et complément

1. Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande d'ouverture, le contenu de celle-ci est analysé et le demandeur est invité, le cas échéant, à rectifier les erreurs ou à fournir une documentation complémentaire. Des éclaircissements et toute autre information supplémentaire peuvent également être demandés.

2. Le demandeur doit donner suite à la demande (mise en demeure) de fournir une documentation ou de rectifier des erreurs dans un délai de trois mois. S'il n'est pas donné suite à la demande (mise en demeure) dans le délai fixé, le dossier est classé.