Article 6. Demande d'ouverture

Article 6. Demande d'ouverture

1. La demande d'ouverture de la procédure amiable doit être présentée auprès de l'autorité compétente avant l'expiration du délai fixé par la convention ou le traité concerné, à compter du lendemain de la notification de l'acte de liquidation de l'impôt ou de l'acte équivalent qui entraîne ou peut entraîner une imposition non conforme aux dispositions de la convention ou du traité.

2. La demande doit contenir au minimum les informations suivantes :

a) Nom, domicile et numéro de registre fiscal, ainsi que les autres données nécessaires à l'identification de la personne qui présente la demande et des autres personnes impliquées dans les transactions à examiner.

b) Identification de l'Administration fiscale étrangère compétente.

c) L'article de la convention ou du traité que le contribuable considère comme n'ayant pas été correctement appliqué et l'interprétation que le contribuable lui-même fait de cet article, ainsi que l'exposé du motif pour lequel le contribuable considère que la procédure doit être engagée.

d) Identification des périodes d'imposition ou de liquidation concernées.

e) Description détaillée des faits et des circonstances pertinents relatifs au cas. Doivent notamment y figurer :

i) Les montants pertinents pour la procédure amiable dans les monnaies des États concernés. ii) Les données relatives aux relations, aux situations ou à la structure des opérations entre les personnes concernées. iii) La nature et la date de réalisation des actes à l'origine de l'objet de la procédure, y compris, le cas échéant, le détail du même revenu perçu dans l'autre État concerné du fait de l'inclusion dudit revenu dans la base d'imposition de cet État et le détail de l'impôt exigé ou qui sera exigé sur ledit revenu dans l'autre État concerné.

f) Identification des recours administratifs ou juridictionnels formés par le demandeur ou par les autres personnes impliquées, ainsi que de toute décision portant sur la même affaire.

g) Déclaration expresse indiquant si le contribuable a présenté antérieurement une demande dans le cadre d'une procédure amiable régie par le présent Règlement auprès de l'une quelconque des autorités compétentes impliquées concernant la même affaire ou une affaire similaire.

h) Déclaration expresse indiquant si la demande comprend une question susceptible d'être considérée comme relevant d'une procédure d'accord préalable en matière d'évaluation ou d'une procédure similaire.

i) Date et signature de la personne qui demande l'ouverture ou de son représentant.

3. Une copie de tous les documents justifiant les informations visées au paragraphe 2 doit être jointe à la demande.

4. Dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation, il est accusé réception de la demande d'ouverture à la personne qui l'a présentée, et les autres États concernés sont informés de cette réception dans un délai d'un mois à compter de cette date.