Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Qualité pour agir
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Qualité pour agir
Lorsque cela est prévu par une convention ou un traité tendant à éviter la double imposition auquel la Principauté d'Andorre est partie, toute personne résidente de la Principauté d'Andorre au sens de la convention ou du traité concerné qui considère que les mesures prises par l'Administration fiscale andorrane entraînent ou peuvent entraîner une imposition non conforme aux dispositions de ladite convention ou dudit traité peut soumettre son cas à l'autorité compétente.
Art. 5 du Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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