Article 4. Obligation de communiquer l'admission de l'ouverture d'une procédure amiable à certains organes administratifs

Article 4. Obligation de communiquer l'admission de l'ouverture d'une procédure amiable à certains organes administratifs

Aux fins des dispositions du paragraphe 6 de la disposition additionnelle quatrième de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, le Service des Impôts et des Douanes doit communiquer l'admission de l'ouverture de la procédure amiable à l'organe administratif compétent saisi d'une procédure de révision portant sur l'un des éléments de l'obligation fiscale faisant l'objet de la procédure amiable. Le Service des Impôts et des Douanes informe également la juridiction administrative de l'admission de l'ouverture de la procédure amiable si une affaire portant sur l'un des éléments de l'obligation fiscale faisant l'objet de la procédure amiable est pendante devant cette juridiction, aux fins appropriées.