Article 3. Droits et devoirs des contribuables

Article 3. Droits et devoirs des contribuables

1. Au cours de l'instruction des procédures amiables, les contribuables doivent fournir à l'Administration fiscale les documents, les données, les rapports, les antécédents et tout autre document nécessaire pour régler le cas. Les informations et la documentation fournies doivent être exactes et complètes, et doivent être remises à l'Administration fiscale dans le délai fixé.

2. Les contribuables ont le droit de demander l'ouverture des procédures amiables, d'être informés de l'état d'avancement de la procédure et d'être entendus par l'Administration fiscale pour exposer leur cas.