Article 20. Suspension du versement de la dette

Article 20. Suspension du versement de la dette

Peut demander la suspension du versement de la dette dans les procédures amiables toute personne ayant demandé l'ouverture de la procédure amiable, lorsque les conditions requises suivantes sont réunies :

a) L'ouverture de la procédure amiable a été demandée.

b) La suspension ne peut pas être demandée par voie administrative ou juridictionnelle.

c) Les garanties prévues à l'article 60 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, sont fournies.

d) Le demandeur est une personne résidente d'Andorre ou d'un autre État au sens des dispositions de la convention ou du traité international correspondant auquel la Principauté d'Andorre est partie.

e) L'imposition du demandeur est directement affectée par les mesures prises par Andorre ou par l'autre État qui entraînent ou peuvent entraîner une imposition non conforme aux dispositions de la convention ou du traité international correspondant auquel la Principauté d'Andorre est partie.