Article 18. Instruction et exécution

Article 18. Instruction et exécution

1. L'autorité compétente andorrane, après réception de la proposition de l'autre État, instruit la procédure amiable et arrête la position andorrane, qu'elle communique à l'autorité compétente de l'autre État.

2. Pour élaborer la réponse andorrane, l'autorité compétente peut demander la documentation et les rapports jugés pertinents, qui doivent être transmis dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.