Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Exécution de l'accord
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Exécution de l'accord
1. Lorsque l'accord devient définitif, il est notifié dans un délai d'un mois à l'organe compétent de l'Administration fiscale andorrane pour qu'il l'exécute.
2. L'accord est exécuté d'office ou à la demande du contribuable.
3. L'Administration fiscale andorrane exécute l'accord conformément aux dispositions de la réglementation régissant l'application des impôts.
Art. 15 du Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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