Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42. Responsabilité de la haute direction en matière de gouvernance des produits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Responsabilité de la haute direction en matière de gouvernance des produits
La haute direction doit exercer un contrôle effectif sur le processus de gouvernance des produits de l'entité, afin de déterminer la gamme de produits d'investissement qu'elle offre ou recommande et les services fournis aux marchés cibles respectifs. À cet égard, la haute direction doit recevoir périodiquement des rapports de conformité incluant systématiquement des informations sur les produits qu'elle offre ou recommande et les services fournis. Sur demande préalable, ces rapports de conformité doivent être mis à la disposition de l'AFA.
Art. 42 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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