Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41. Connaissances techniques du personnel participant à la distribution d'instruments financiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Connaissances techniques du personnel participant à la distribution d'instruments financiers
1. Les entités opérationnelles du système financier doivent s'assurer que le personnel concerné possède les connaissances techniques nécessaires pour comprendre les caractéristiques et les risques des produits qu'elles se proposent d'offrir ou de recommander et des services fournis, ainsi que les besoins, les caractéristiques et les objectifs du marché cible identifié.
2. L'AFA est habilitée à établir, au moyen d'un communiqué technique, tant les conditions requises internes minimales de connaissances techniques spécialisées nécessaires pour comprendre les caractéristiques et les risques des instruments financiers qu'elles se proposent de distribuer qu'une liste de titres ou de certificats considérés comme englobant ces connaissances techniques nécessaires.
Art. 41 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-30/reglament-desenvolupament-7-2024-organitzacio/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.