Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43. Informations à fournir aux producteurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Informations à fournir aux producteurs
Lorsque les entités opérationnelles du système financier distribuent un instrument financier qui a été produit par une autre entité, elles doivent fournir périodiquement à cette entité des informations sur les ventes de cet instrument financier et, le cas échéant, sur toute révision du marché cible effectuée, afin que les entités productrices puissent utiliser ces informations dans leurs propres révisions de produits.
Art. 43 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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