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← Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024

Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 42. Responsabilitat de l’alta direcció en matèria de governança de productes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 42. Responsabilitat de l’alta direcció en matèria de governança de productes

L’alta direcció ha d’exercir un control efectiu sobre el procés de governança dels productes de l’entitat, per tal de determinar la gamma de productes d’inversió que ofereixen o recomanen i els serveis prestats als mercats destinataris respectius. En aquest sentit, l’alta direcció ha de rebre periòdicament informes de compliment que incloguin sistemàticament informació sobre els productes que ofereixen o recomanen i els serveis prestats. Prèvia sol·licitud, aquests informes de compliment s’han de posar a disposició de l’AFA.

En vigueur depuis le 07/11/2024 · texte original · Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant… (BOPA 2024-11-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 07/11/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-30/reglament-desenvolupament-7-2024-organitzacio/art-42?data=2024-11-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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