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← Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024

Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 29. Coneixements tècnics del personal que participi en la producció d’instruments financers

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Coneixements tècnics del personal que participi en la producció d’instruments financers

1. Les entitats operatives del sistema financer s’han d’assegurar que el personal pertinent que intervingui en la producció dels instruments financers posseeixi els coneixements tècnics especialitzats necessaris per comprendre les característiques i els riscos dels instruments financers que es proposen produir.

2. S’habilita l’AFA perquè, a través d’un comunicat tècnic, pugui establir tant els requisits interns mínims de coneixements tècnics especialitzats necessaris per comprendre les característiques i els riscos dels instruments financers que es proposen produir, com una llista de títols o certificats que es consideri que engloben aquests coneixements tècnics necessaris.

En vigueur depuis le 06/11/2025 · texte original · Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant… (BOPA 2024-11-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 06/11/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-30/reglament-desenvolupament-7-2024-organitzacio/art-29?data=2025-11-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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