Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. I mpacte del nou producte en el funcionament dels mercats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28. I mpacte del nou producte en el funcionament dels mercats
Les entitats operatives del sistema financer han de considerar, abans de decidir-se a llançar el producte, si l’instrument financer pot constituir una amenaça per al funcionament ordenat o l’estabilitat dels mercats financers.
Art. 28 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 06/11/2025.
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