Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Connaissances techniques du personnel participant à la production d'instruments financiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Connaissances techniques du personnel participant à la production d'instruments financiers
1. Les entités opérationnelles du système financier doivent s'assurer que le personnel concerné qui intervient dans la production des instruments financiers possède les connaissances techniques spécialisées nécessaires pour comprendre les caractéristiques et les risques des instruments financiers qu'elles se proposent de produire.
2. L'AFA est habilitée à établir, par le biais d'un communiqué technique, tant les conditions requises internes minimales en matière de connaissances techniques spécialisées nécessaires pour comprendre les caractéristiques et les risques des instruments financiers que les entités se proposent de produire, qu'une liste de titres ou de certificats considérés comme englobant ces connaissances techniques nécessaires.
Art. 29 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-30/reglament-desenvolupament-7-2024-organitzacio/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.