Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Responsabilité de la haute direction en matière de gouvernance des produits produits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Responsabilité de la haute direction en matière de gouvernance des produits produits
La haute direction doit exercer un contrôle effectif sur le processus de gouvernance des produits de l'entité. À cet égard, les rapports de conformité destinés à la haute direction doivent inclure systématiquement des informations sur les instruments financiers produits par l'entité, ainsi que des données sur la stratégie de distribution. Les entités doivent mettre ces rapports à la disposition de l'AFA, si cette autorité le requiert.
Art. 30 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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