Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. I mpact du nouveau produit sur le fonctionnement des marchés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. I mpact du nouveau produit sur le fonctionnement des marchés
Les entités opérationnelles du système financier doivent examiner, avant de décider de lancer le produit, si l'instrument financier peut constituer une menace pour le fonctionnement ordonné ou la stabilité des marchés financiers.
Art. 28 du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.