Article 17 ter. Remise de l'information préalable sur les coûts et les dépenses au moyen d'une technique de communication à distance

Article 17 ter. Remise de l'information préalable sur les coûts et les dépenses au moyen d'une technique de communication à distance

En cas de conclusion du contrat d'achat ou de vente d'un instrument financier au moyen d'une technique de communication à distance empêchant la remise préalable de l'information sur les coûts et les dépenses, l'entité opérationnelle du système financier peut fournir cette information sur les coûts et les dépenses sous format électronique ou sur papier, si un client de détail le demande, sans retard injustifié après la conclusion de l'opération, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

a) Le client a consenti à recevoir l'information sans retard injustifié après la conclusion de l'opération.

b) L'entité a donné au client la possibilité de retarder la conclusion de l'opération jusqu'à ce que le client reçoive l'information ; ou bien, alternativement, l'entité a offert au client la possibilité de recevoir l'information sur les coûts et les dépenses par téléphone avant la conclusion de l'opération. Outre les conditions requises prévues au présent paragraphe, les entités opérationnelles du système financier sont tenues d'offrir au client la possibilité de recevoir l'information sur les coûts et les dépenses par téléphone avant la conclusion de l'opération.