Article 28. Conditions d'incorporation du patrimoine documentaire

Article 28. Conditions d'incorporation du patrimoine documentaire

1. Le versement de documentation externe aux Archives communales doit être accepté par la Junta de Govern, après approbation des conditions dans lesquelles il doit être effectué, ainsi que de celles qui doivent en régir l'accès. Une fois le versement accepté, une convention est signée avec le propriétaire du fonds documentaire, qui reprend toutes les conditions de l'acquisition, de la donation, de la cession ou du dépôt. Le Commun remet au cédant un document attestant le versement effectué.

2. Une fois la documentation cédée, il est établi un premier inventaire de celle-ci, qui est paraphé par le responsable des Archives communales.