Article 29. Récupération de documentation

Article 29. Récupération de documentation

Pour récupérer de la documentation cédée aux Archives communales, il est indispensable, afin de compléter la procédure administrative, d'en faire la demande par écrit au Commun en exposant les motifs pour lesquels le remboursement de la documentation est demandé. Le Commun restitue la documentation conformément aux accords conclus au moment de la cession ou, si ceux-ci n'ont pas été formalisés, conformément aux dispositions légales qui la régissent.