Article 23. Conditions générales de consultation

Article 23. Conditions générales de consultation

1. Étant donné que certains documents peuvent porter atteinte à l'honneur et à la vie privée des personnes, la réponse aux demandes d'accès exercées par les citoyens doit préserver l'équilibre entre le droit à l'information prévu par la réglementation en matière de transparence et le droit à la vie privée prévu par la réglementation en matière de protection des données personnelles. L'exercice du droit d'accès n'autorise pas le citoyen à utiliser la documentation à des fins commerciales, ni à la reproduire ou à la diffuser.

2. Les Archives communales traitent les consultations de documentation pendant les heures d'ouverture au public. En dehors de ces heures, il n'est pas possible d'accéder aux locaux ni d'utiliser leurs services, sauf autorisation expresse du/de la secrétaire général(e) et toujours en présence du responsable des Archives ou d'une personne d'appui des Archives.

3. La documentation doit être consultée dans l'espace aménagé à cet effet ou au moyen des outils informatiques dans lesquels la documentation électronique est conservée. Les personnes qui consultent la documentation sur support papier doivent en préserver l'ordre interne et la traiter de manière appropriée. Les dommages causés par malveillance et les éventuels vols sont portés à la connaissance du/de la secrétaire général(e) afin qu'il ou elle en informe le ministère chargé du Patrimoine culturel du Gouvernement d'Andorre ainsi que les instances et juridictions qu'il ou elle juge opportunes, en vue d'ouvrir le dossier de sanction correspondant ou la procédure pénale et/ou civile en réparation des dommages, le cas échéant.