Article 2. Le patrimoine documentaire du Commun

Article 2. Le patrimoine documentaire du Commun

La documentation produite et reçue par le Commun de Canillo qui n'a pas de caractère personnel fait partie du patrimoine documentaire du Commun. On entend par documentation personnelle celle qui relève de la sphère privée de la personne qui exerce une fonction politique ou de la personne qui occupe un poste de travail au Commun. À cet effet, constitue le patrimoine documentaire du Commun l'ensemble organique de documents décrit ci-après, indépendamment de la date, du format et du support sur lesquels ils ont été produits :

a) Les fonds documentaires produits ou émanant des élus, des personnes qui les conseillent ou de leur confiance ou du personnel qui exerce des fonctions administratives pour le Commun, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et activités.

b) La documentation produite par des organismes autonomes administratifs, des personnes physiques ou morales gestionnaires de services publics ou par des entités dépourvues de personnalité juridique créés par le Commun ou à capital social majoritairement public qui exercent leur activité dans la paroisse de Canillo et qui ont été remis au Commun de Canillo.

c) Toute la documentation ayant fait l'objet d'un dépôt, d'une cession ou d'une donation au Commun de Canillo par des tiers, avec le contrat correspondant, et qui a un rapport avec Canillo et son territoire.

d) Les documents de plus de 100 ans d'ancienneté produits ou reçus par toute personne physique ou entreprise privée de la paroisse de Canillo, et ceux de moindre ancienneté qui ont été produits sur des supports dont la péremption est inférieure à 100 ans. Cet ensemble documentaire compose les Archives du Commun de Canillo et son acronyme est ACC.