Article 11. Transferts de documentation interne

Article 11. Transferts de documentation interne

1. Chacune des unités administratives du Commun, ainsi que les organismes autonomes et les entreprises qui y sont rattachés, doivent transférer périodiquement à l'Archive leur documentation une fois son traitement administratif achevé. Jusqu'au moment de la réalisation du transfert, la documentation est conservée sous la responsabilité directe des unités productrices.

2. Les transferts de documentation, indépendamment de leur support et/ou format, sont effectués conformément au classement que l'Archive Communale a déterminé, selon les besoins des différentes unités productrices de documentation et la capacité d'accueil des locaux et de l'équipement.

3. La documentation est transférée conformément au calendrier établi par l'Archive Communale et approuvé par le Conseil de Commun. En tout état de cause, la documentation de plus de 30 ans d'ancienneté doit être conservée directement par l'Archive Communale, sauf dans les cas concrets décidés expressément par la Corporation, sur rapport préalable de la personne responsable de l'Archive Communale.