Article 7. Registre des gestionnaires privés de déchets

Article 7. Registre des gestionnaires privés de déchets

1. Il est institué le Registre des gestionnaires privés de déchets, auquel doit s'inscrire la personne ou l'entité privée autorisée à effectuer des activités de gestion de déchets.

2. Le Registre des gestionnaires privés de déchets a pour objet :

a) Veiller à la protection de l'environnement et de la santé publique en améliorant le contrôle des activités de gestion de déchets.

b) Être un outil de travail qui fournit des informations sur les gestionnaires de déchets privés, leurs activités, leurs locaux et installations et leurs méthodes de travail.

c) Être une base de données pour des études sur la gestion des déchets.

3. Le Registre des gestionnaires privés de déchets de la Principauté d'Andorre comprend trois sections : Registre des transporteurs de déchets, Registre des entités de stockage de déchets et Registre des entités de traitement de déchets.

4. L'octroi de l'autorisation de gestionnaire privé de déchets par le ministère chargé de l'environnement entraîne l'inscription automatique au Registre des gestionnaires privés de déchets de la Principauté d'Andorre, dans la section ou les sections pertinentes.

5. La gestion de ce Registre est assurée par le ministère chargé de l'environnement, qui doit mener les actions appropriées pour garantir l'efficacité et l'exactitude du Registre.

6. Le Registre est public et est publié, au moins une fois par an, sur le site web du ministère chargé de l'environnement. Les informations publiées correspondent à la liste des gestionnaires privés autorisés avec leur code de gestionnaire privé de déchets, le type de déchets qu'ils sont autorisés à gérer dans la catégorie correspondante et le numéro de téléphone de contact.

7. Il est interdit de mener des opérations de gestion de déchets sans disposer de l'autorisation requise et sans être inscrit au Registre des gestionnaires de déchets de la Principauté d'Andorre.

8. Le gestionnaire de déchets privé ne peut exercer aucune autre activité de gestion de déchets que l'activité pour laquelle il est expressément autorisé et enregistré.

9. L'autorisation de gestionnaire privé de déchets et l'inscription au Registre ne dispensent pas de l'obtention de toute autre autorisation nécessaire pour exercer l'activité.

10. Les données figurant dans le Registre des gestionnaires de déchets doivent inclure les informations suivantes :

a) Identification du gestionnaire :

• Nom commercial de l'activité, nom ou raison sociale et adresse du siège social.
• Date et numéro d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie du ministère chargé de l'économie.
• Adresse du lieu de travail où l'activité est exercée.
• Coordonnées : nom de la personne de contact, téléphone et adresse électronique.
• Dénomination de la catégorie ou des catégories de gestionnaire pour lesquelles l'autorisation est accordée (transporteur, entité de stockage ou entité de traitement).

b) Identification des déchets : le code des déchets conformément aux dispositions du Catalogue national des déchets.

c) Dans le cas de la catégorie des transporteurs de déchets, les immatriculations et le type de véhicule destiné au transport de déchets.

d) Montant de la caution.

e) Numéro et montant de la police d'assurance de responsabilité civile.

f) Date et numéro d'inscription au Registre des gestionnaires de déchets de la Principauté d'Andorre.