Article 6. Renouvellement, modification et extension de l'autorisation des gestionnaires privés de déchets

Article 6. Renouvellement, modification et extension de l'autorisation des gestionnaires privés de déchets

1. Renouvellement Le gestionnaire privé de déchets doit renouveler l'autorisation tous les cinq ans. Le renouvellement de l'autorisation doit être demandé au cours de l'année précédant la date d'expiration de l'autorisation en vigueur et, au plus tard, avant les six derniers mois, et doit respecter la réglementation environnementale en vigueur au moment du renouvellement. 1.1. Le renouvellement s'effectue selon la procédure suivante :

a) Le gestionnaire privé de déchets doit présenter une demande de renouvellement simplifiée et y joindre une déclaration sur l'honneur du titulaire attestant que l'activité de gestion de déchets effectuée n'a pas été modifiée par rapport à l'autorisation en vigueur et qu'elle respecte la législation en vigueur en matière de déchets. Pour les renouvellements des entités de stockage et des entités de traitement de déchets, il convient de joindre, en outre, un rapport technique élaboré par un organisme de contrôle en matière environnementale ou un technicien compétent en matière environnementale justifiant que le gestionnaire respecte la réglementation environnementale en vigueur.

b) Le Service des Démarches du Gouvernement enregistre l'entrée de la demande.

c) À l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de la demande, si le demandeur ne sollicite pas expressément l'émission d'une décision de renouvellement de l'autorisation, ou si le ministère chargé de l'environnement n'a pas invité le demandeur à la rectifier ou à la retirer, la demande enregistrée au Service des Démarches du Gouvernement est considérée comme complétant l'autorisation et en prolongeant la validité pour une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de l'autorisation en vigueur. 1.2. L'absence d'autorisation de renouvellement avant l'expiration de l'autorisation en vigueur entraîne la péremption de l'autorisation initiale et l'annulation consécutive de l'inscription au Registre des Gestionnaires de Déchets.

2. Extension ou modification 2.1. Les ext ensions et modifications de l'autorisation de gestionnaire privé de déchets ne modifient pas la validité de l'autorisation en vigueur. 2.2. Les extensions et modifications de l'autorisation de gestionnaire privé de déchets doivent être traitées selon la procédure suivante :

a) Le gestionnaire privé de déchets doit présenter une demande d'extension ou de modification simplifiée et y joindre la documentation relative aux données de l'extension ou de la modification demandée.

b) Le Service des Démarches du Gouvernement enregistre l'entrée de la demande.

c) À l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de la demande, si le ministère chargé de l'environnement n'a pas invité le demandeur à la rectifier ou à la retirer, la de mande enregistrée au Service des Démarches du Gouvernement est considérée comme modifiant ou étendant l'autorisation à compter de la date d'enregistrement et en conservant la validité. 2.3. Pour les changements d'emplacement des entités de stockage et des entités de traitement, ainsi que pour les extensions ou modifications qui modifient substantiellement l'autorisation de gestionnaire privé de déchets en vigueur, une nouvelle autorisation doit être obtenue, conformément à la procédure définie au point 1 de l'article 5. Dans le cas des modifications substantielles des entités de traitement, il est requis de demander préalablement une modification de l'autorisation de mise en service, conformément à l'article 23 de la Loi 25/2004 , des déchets, du 14 décembre. 2.4. Les modifications qui comprennent le retrait de véhicules ou de codes de déchets prennent effet et s'appliquent immédiatement à toutes les autorisations en vigueur de transfert transfrontalier de déchets antérieurement accordées par l'Ad ministration.