Article 5. Autorisation et révocation des gestionnaires privés de déchets

Article 5. Autorisation et révocation des gestionnaires privés de déchets

1. Pour obtenir l'autorisation de gestionnaire privé de déchets, la personne ou l'entité privée qui souhaite effectuer des opérations de gestion de déchets doit présenter une demande pour la catégorie correspondante de gestionnaire privé de déchets, dans laquelle doivent figurer les données suivantes :

a) L'identification du gestionnaire.

b) La liste des déchets que l'on souhaite gérer, codifiés conformément aux dispositions du Catalogue national des déchets.

c) La caution conformément aux dispositions du présent Règlement.

d) Le certificat d'assurance de responsabilité civile conformément aux dispositions du présent Règlement.

e) La description de l'activité, qui doit être formalisée de la manière suivante : I. Pour les transporteurs de déchets : i. Un rapport justifiant que l'on dispose des moyens humains, techniques et matériels adéquats pour la gestion correcte des déchets. ii. La liste des véhicules, en indiquant les immatriculations et le type de véhicule. II. Pour les entités de stockage : i. Un rapport technique élaboré par un technicien compétent en matière environnementale décrivant l'activité, qui détaille les moyens humains, techniques et matériels adéquats pour la gestion correcte des déchets, les caractéristiques du stockage, l'adéquation des récipients et des conteneurs utilisés au moyen des certificats ou des homologations correspondants, la description des entretiens réguliers et exceptionnels auxquels l'entrepôt est soumis, et qui justifie que le gestionnaire respecte la réglementation environnementale en vigueur. ii. Le plan à l'échelle, indiquant clairement les zones spécifiques pour chaque type de déchets que l'on souhaite stocker, ainsi que leur code de déchet conformément au Catalogue national des déchets. III. Pour les entités de traitement : i. Le numéro de la décision d'autorisation de mise en service obtenue conformément à l'article 23 de la Loi 25/2004 , des déchets, du 14 décembre.

2. L'autorisation cesse de produire ses effets à la demande de l'intéressé, ou d'office lorsque le non-respect des conditions ayant motivé l'autorisation est constaté et après l'ouverture du dossier administratif correspondant. La révocation en tant qu'entité de traitement, ou bien le refus ou le désistement de son autorisation, entraîne la révocation de l'autorisation de mise en service correspondante.