Article 4. Obligations des gestionnaires de déchets

Article 4. Obligations des gestionnaires de déchets

1. Les gestionnaires publics ou privés de déchets sont tenus aux obligations suivantes :

a) Disposer des moyens humains, techniques et matériels adéquats pour la gestion correcte des déchets.

b) Respecter les règles de gestion des déchets établies par la Loi sur les déchets et par les règlements pris pour son application.

c) Gérer les déchets selon l'ordre de hiérarchie de gestion suivant : la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, la valorisation (y compris la valorisation énergétique) et l'élimination, en utilisant toujours les méthodes et les technologies les plus adéquates selon les critères de hiérarchie de gestion.

d) Appliquer le principe de proximité géographique en ce qui concerne la destination finale des déchets.

e) Ne pas procéder à des mélanges de déchets ni à toute opération qui en rende difficiles la gestion correcte et le contrôle.

f) Respecter les règles de sécurité établies par la réglementation applicable.

g) Notifier par écrit aux administrations concernées tout projet d'extension, de changement d'emplacement ou de fermeture des installations six mois à l'avance afin de ne pas compromettre et/ou interrompre la qualité du service assuré.

h) Respecter, lorsqu'elles sont applicables, les obligations de transport et de stockage de déchets établies dans le présent Règlement.

i) Tenir à jour un registre de contrôle détaillant les entrées et sorties de chaque déchet, son origine, sa référence dans le Catalogue national des déchets, sa description et sa destination. Ce registre doit être actualisé et tenu à la disposition du ministère chargé de l'environnement. Le registre de contrôle, dans le cas des entités de stockage et des entités de traitement, doit être disponible dans les installations mêmes.

j) Transmettre le registre de contrôle au ministère chargé de l'environnement par voie électronique, selon la périodicité établie à l'article 8.2 du présent Règlement.

k) Utiliser les formats et les outils de transmission de documentation et/ou d'informations définis par le ministère chargé de l'environnement.

l) Informer par écrit les détenteurs de déchets des obligations découlant de la Loi sur les déchets et des règlements pris pour son application. En particulier, les gestionnaires doivent informer les détenteurs de déchets dangereux des obligations auxquelles ils sont soumis au regard du Règlement régissant la gestion des déchets dangereux (format du numéro d'identification, conditions de transport, de stockage, registre de contrôle et registre documentaire).

2. Les gestionnaires privés de déchets sont également tenus aux obligations suivantes :

a) Disposer de l'autorisation pour la catégorie correspondante de gestionnaire privé de déchets et de toutes les autres autorisations exigées, ainsi que de la caution et des assurances de responsabilité civile exigées.

b) Dans le cas des entités de traitement, disposer de l'autorisation d'ouverture et de mise en service de l'installation conformément à la Loi sur les déchets.

c) Disposer du numéro d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie pour les activités économiques.

d) Disposer d'un protocole d'intervention en cas de sinistre ou d'accident actualisé, élaboré et révisé par un conseiller à la sécurité ou une entreprise de prévention des risques professionnels. Lorsque la gestion de déchets dangereux est effectuée, disposer d'un conseiller à la sécurité habilité.

e) Utiliser les documents de suivi et de contrôle déterminés par le ministère chargé de l'environnement pour garantir la traçabilité des déchets depuis le lieu de production jusqu'à la destination finale.

f) Disposer d'une autorisation expresse du ministère chargé de l'environnement pour exporter des déchets hors du territoire de la Principauté d'Andorre, le cas échéant.