Règlement des gestionnaires de déchets, du 17 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Infractions et sanctions
En cas de manquement aux dispositions du présent Règlement, les sanctions à appliquer et les responsabilités des contrevenants sont celles prévues au chapitre six de la Loi 25/2004 , des déchets, du 14 décembre.
Art. 16 du Règlement des gestionnaires de déchets, du 17 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.