Article 15. Assurance de responsabilité civile

Article 15. Assurance de responsabilité civile

1. Le gestionnaire de déchets doit disposer d'une assurance de responsabilité civile pour répondre des dommages et préjudices accidentels susceptibles d'être causés à la santé humaine. L'assurance doit couvrir au minimum les indemnisations dues pour décès, lésions ou maladie des personnes et les indemnisations dues pour dommages aux biens.

2. Le gestionnaire de déchets doit souscrire une assurance de responsabilité civile pour répondre des dommages et préjudices accidentels susceptibles d'être causés à l'environnement. L'assurance doit couvrir au minimum les coûts de réparation et de restauration du milieu altéré.

3. Le montant minimal de la responsabilité civile pour répondre des dommages et préjudices accidentels susceptibles d'être causés à l'environnement est fixé à 400.000 euros. Ce montant peut être supérieur selon l'appréciation de l'entité d'assurance et en fonction de l'activité du gestionnaire.