Article 14. Cautionnement

Article 14. Cautionnement

1. Le cautionnement est la garantie formelle, personnelle et solidaire que doit constituer la personne ou l'entité privée qui exerce ou souhaite exercer des activités de gestion de déchets afin de répondre du respect des obligations découlant de l'activité, de l'exécution de l'ensemble des mesures de protection de l'environnement, des travaux de remise en état et, le cas échéant, du paiement des sanctions imposées conformément à la réglementation en vigueur en matière de déchets.

2. Le montant du cautionnement pour les gestionnaires privés de déchets est fixé à 15.000 euros.

3. Le cautionnement peut être constitué en numéraire auprès de la caisse du Gouvernement ou au moyen d'une garantie bancaire émise par un établissement de crédit ou d'épargne dûment autorisé à opérer dans la Principauté d'Andorre.

4. Le cautionnement doit être à durée indéterminée ; le remboursement intervient après que l'autorisation a cessé de produire ses effets et que le ministère chargé de l'environnement a effectué les vérifications et les contrôles nécessaires à sa restitution.

5. Le ministère chargé de l'environnement peut procéder à l'exécution du cautionnement en cas de manquement à l'une quelconque des obligations que ce cautionnement garantit.