Article 13. Prélèvement d'échantillons officiels

Article 13. Prélèvement d'échantillons officiels

1. Le prélèvement d'échantillons officiels consiste en un exemplaire unique comportant une quantité suffisante pour effectuer l'analyse envisagée. Le prélèvement d'échantillon officiel est effectué au moyen d'un procès-verbal établi en présence du titulaire de l'installation soumise à inspection ou en présence d'une personne responsable. Si cela n'est pas possible, en présence de tout travailleur de l'entreprise.

2. Le procès-verbal d'inspection doit mentionner les données nécessaires à l'identification de l'échantillon. De même, le procès-verbal informe la personne intéressée que l'analyse est effectuée au Laboratoire central de santé publique afin qu'elle prenne contact avec celui-ci dans un délai de 24 heures pour se voir indiquer le jour et l'heure de l'analyse de l'échantillon. Il lui est également indiqué que, si elle le juge opportun, elle peut assister, avec un expert de partie disposant de la compétence professionnelle, aux processus techniques d'analyse. La renonciation expresse ou tacite à être accompagnée d'un expert de partie emporte acceptation des résultats de l'analyse effectuée lors de cet acte.

3. Le prélèvement d'échantillons officiels doit être effectué par un inspecteur de l'Administration.

4. Les analyses sont effectuées au Laboratoire central de santé publique.