Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire neuvième. Permis d'armes octroyés antérieurement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire neuvième. Permis d'armes octroyés antérieurement
Les permis d'armes octroyés conformément à la réglementation applicable antérieurement au Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes doivent être adaptés aux nouvelles catégories qui y sont prévues au moment de leur renouvellement.
Disposition transitoire neuvième du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/dt-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.