Disposition transitoire huitième. Personnes titulaires d'armes de la catégorie 4a

Disposition transitoire huitième. Personnes titulaires d'armes de la catégorie 4a

1. Conformément à la disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée de sécurité publique, les personnes titulaires d'armes de la catégorie 4a qui étaient exemptées de l'obligation de disposer du permis d'arme et du guide de détention correspondants en vertu de la réglementation applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, restent exemptées de cette obligation, sans préjudice de l'obligation de déclarer lesdites armes à la Police andorrane, dans un délai maximal d'un an à compter de ladite entrée en vigueur.

2. Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, la transmission de la propriété des armes mentionnées au paragraphe précédent ne peut être effectuée qu'en faveur de personnes qui remplissent les conditions requises prévues par le présent Règlement et conformément aux obligations qui y sont prévues.