Disposition transitoire dixième. Personnes titulaires d'un permis d'arme C

Disposition transitoire dixième. Personnes titulaires d'un permis d'arme C

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, étaient titulaires d'un permis d'armes C conformément au Décret des viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la possession et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989, peuvent continuer à renouveler le permis et à soumettre aux revues les armes qui y sont inscrites, à condition qu'elles remplissent les conditions requises prévues à l'article 73, et sans que les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 77 soient applicables.