Disposition transitoire septième. Armes à feu neutralisées antérieurement

Disposition transitoire septième. Armes à feu neutralisées antérieurement

1. Les neutralisations d'armes à feu effectuées conformément à la réglementation applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, ainsi que leurs certificats justificatifs, conservent leur validité. Ces neutralisations doivent être déclarées à la Police andorrane dans un délai d'un an à compter de ladite entrée en vigueur.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si, après l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, la propriété d'une arme à feu neutralisée antérieurement à la date mentionnée est transmise, la neutralisation de l'arme à feu doit être adaptée aux dispositions du présent Règlement.

3. La transmission pour cause de succession des armes à feu neutralisées antérieurement à l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes n'est pas soumise à l'obligation d'adaptation prévue au paragraphe précédent, sans préjudice de l'obligation de déclaration établie au paragraphe 3 de l'article 90.