Disposition transitoire sixième. Marquage des armes

Disposition transitoire sixième. Marquage des armes

1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 8 de l'article 34, les armes à feu et les composants essentiels provenant d'un État membre de l'Union européenne importés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes peuvent continuer à être commercialisés, à condition qu'ils remplissent les conditions de marquage prévues aux paragraphes 1 à 4 du même article.

2. Les armes et les composants essentiels des catégories 8a.1 et 8a.3 susceptibles de faire feu, détenus conformément à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, et qui ne disposent pas d'un certificat d'un banc d'épreuve officiel, dans les termes prévus à la lettre

b) du paragraphe 7 de l'article 34, sont exemptés de l'obligation de poinçonnage et de marquage établie au même article, à condition que leur identification et la sécurité technique de leur utilisation puissent être justifiées par des documents. À cet effet, les certificats délivrés par des armureries autorisées sur le territoire national sont admis.