Disposition transitoire cinquième. Champs et stands de tir d'armes réglementées

Disposition transitoire cinquième. Champs et stands de tir d'armes réglementées

1. Les personnes titulaires d'établissements de champs de tir, permanents ou temporaires, et de stands de tir d'armes qui sont désormais classées comme réglementées conformément au présent Règlement, disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes pour demander l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 19.

2. Les champs et les stands de tir autorisés à la date en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes qui souhaitent proposer les cours de formation prévus à l'article 24 doivent présenter une demande à cet effet, accompagnée de la documentation mentionnée au paragraphe 4 du même article.