Disposition transitoire quatrième. Adaptation aux normes du présent Règlement par les armureries et les autres établissements commerciaux qui se consacrent à la vente d'armes

Disposition transitoire quatrième. Adaptation aux normes du présent Règlement par les armureries et les autres établissements commerciaux qui se consacrent à la vente d'armes

1. À la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, doivent être clôturés les livres-registres des armureries tenus conformément au Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 18, les livres-registres clôturés relatifs aux armes à feu doivent être conservés pendant une période de trente ans.

2. Les entrées et les sorties d'armes effectuées à compter de l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes doivent être inscrites dans les registres prévus à l'article 18.

3. Dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, doivent être inscrits dans le registre correspondant les armes à feu, les composants essentiels et les munitions dont disposent les armureries à ladite date d'entrée en vigueur.

4. Les armureries autorisées à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes doivent s'adapter aux obligations en matière de sécurité prévues dans le présent Règlement en cas de modification substantielle ou de transfert de l'armurerie.

5. Les autres établissements commerciaux qui se consacrent à la vente d'armes doivent communiquer à la Police andorrane (Corps de police) l'inventaire des armes dont ils disposent, avec indication de leur catégorie et de leur nombre, au moment d'effectuer pour la première fois la communication prévue au paragraphe 3 de l'article 55, prévue à l'article unique du Décret 447/2022 , du 2 novembre 2022.

6. Les autres établissements commerciaux qui, à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, commercialisaient l'une des armes prévues à l'article 15, conformément au régime prévu antérieurement par le Décret des viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989, peuvent continuer à les commercialiser pendant une période d'un an à compter de ladite entrée en vigueur. À cet effet, ils doivent communiquer à la Police andorrane (Corps de police) l'inventaire des armes mentionnées au paragraphe précédent dont ils disposent dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du Décret 447/2022 , du 2 novembre 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, et doivent respecter les obligations d'enregistrement et d'identification de l'acheteur prévues dans le présent Règlement en relation avec la vente des armes en question.